Amendement n° 646 · Article 2 duodecies
De Frédéric Valletoux (Horizons et apparentés) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Valletoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« de la majoration du ticket modérateur à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant. »
les mots :
« , pour les assurés n’ayant pas désigné de médecin traitant, de la majoration de la participation aux frais mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.