Amendement n° 637 · Article PREMIER
De Cyrille Isaac-Sibille (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :
« 1° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 1434‑9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les acteurs du territoire définissent la délimitation des territoires de santé, en lien avec l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions définies par décret. À défaut, l’agence régionale de santé délimite ces territoires de santé. Elle veille à ce qu’ils couvrent l’intégralité du territoire de la région. » »
Exposé sommaire
Cette proposition d’amendement vise à clarifier le rôle du conseil territorial de santé, dont la mission sera de proposer des solutions aux problématiques spécifiques du territoire révélées par le diagnostic préalablement réalisé.
Ainsi, il est proposé que l’initiative de la délimitation du territoire de santé revienne aux acteurs, l’ARS se substituant à eux dans cet exercice uniquement en cas de carence.