Amendement n° 612 · Article 3
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- Mme Blin, M. Cinieri et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en deviennent membres, sauf opposition de leur part dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale »
les mots :
« qui le souhaitent en deviennent membres, dans des conditions définies par décret ».
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à ne pas contraindre les professionnels de santé.