Amendement n° 611 · Article 2 octies
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- Mme Blin, M. Cinieri et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition crée une charge administrative supplémentaire à l'endroit des professionnels de santé remettant en question la pratique de l’activité libérale des professions de santé dans notre pays.
Telle est la raison de cet amendement de suppression.