Amendement n° 557 · Article PREMIER
De Justine Gruet (Les Républicains) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- Mme Gruet, M. Rolland, M. Kamardine, M. Seitlinger, M. Le Fur, M. Boucard, M. Dubois, Mme Petex-Levet, M. Schellenberger et M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – après la première phrase, sont insérés deux phrases ainsi rédigées :« Les représentants du bureau du conseil territorial de santé sont renouvelés dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi n° du visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Les modalités du renouvellement de ces instances sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
La présente proposition de loi vise à renforcer les missions du CTS et la responsabilité des acteurs du territoire sur l’accès aux soins, l’équilibre territorial de l’offre de soins et la permanence des soins sur le territoire.
La mission initiale des représentants des organismes élus change alors de manière substantielle.
L’amendement vise donc à ce que ces représentants du bureau du CTS soient renouvelés dans les trois mois suivant la promulgation de la loi pour répondre à ces nouveaux enjeux.
Il s’agit d’une nécessité démocratique qui doit permettre aux CTS d’être plus représentatifs des acteurs du territoire.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (9)
Ian Boucard, Dino Cinieri, Francis Dubois, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Christelle Petex, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger