Amendement n° 518 · Article 3
De Didier Martin (Renaissance) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Didier Martin, M. Ardouin, Mme Cristol, M. Zulesi, Mme Chandler, M. Ghomi et Mme Dubré-Chirat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les professionnels de santé relevant d’une des conventions mentionnées aux articles L. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 dudit code peuvent à tout moment se retirer de la communauté professionnelle territoriale de santé à laquelle ils ont été rattachés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffirmer le droit des soignants à quitter à tout moment les CPTS.
Cosignataires (6)
Jean-Philippe Ardouin, Émilie Chandler, Laurence Cristol, Nicole Dubré-Chirat, Hadrien Ghomi, Jean-Marc Zulesi
Sous-amendements
- n° 1179 · Adopté