Amendement n° 484 · Article 10 bis
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités financières et contractuelles encadrant l'exercice, par les professionnels de santé mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 de la présente loi, de la permanence des soins au sein des hôpitaux publics.
Exposé sommaire
À des fins de transparence, les modalités financières et contractuelles qui encadreront l'exercice, par des professionnels de santé, de la permanence des soins dans les hôpitaux publics doivent être précisées.
Tel est l'objet de cet amendement.