Amendement n° 479 · Article PREMIER
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Amendement visant à assurer que le conseil territorial de santé garantit en son sein la participation des usagers, notamment celle des usagers en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap.
Ce droit est actuellement prévu à l'article L. 1434-10 du code de la santé publique mais serait supprimé par la rédaction actuelle de l'article premier.