Amendement n° 450 · Article 10 bis
De François Cormier-Bouligeon (Renaissance) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Cormier-Bouligeon, M. Rudigoz, M. Metzdorf, M. Sorre et M. Perrot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la mise en œuvre d’un conventionnement modulé des médecins en fonction de la densité de médecins par habitant de chaque territoire de santé, dans l’optique de rétablir une égalité d’accès aux soins entre les patients.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étudier les effets d’un dispositif de régulation incitative du conventionnement des médecins en fonction de leur densité dans chaque territoire de santé. Sur le modèle de ce qui est mis en place au Canada.
Cosignataires (4)
Nicolas Metzdorf, Patrice Perrot, Thomas Rudigoz, Bertrand Sorre