Amendement n° 437 · Article 10 bis
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif l’opportunité de faciliter la circulation des professionnels paramédicaux diplômés de l’Union européenne vers la France. Le rapport évalue notamment l’accès effectifs des professionnels paramédicaux diplômés de l’Union européenne à l’exercice de leur profession en France et les lourdeurs complexifiant de façon excessive leur exercice sur le territoire français.
Exposé sommaire
Outre les professions médicales et de la pharmacie, notre système de santé manque également de professionnels paramédicaux.
C’est notamment le cas dans le secteur de la radiologie, qui manque cruellement de Manipulateurs en électro-radiologie médicale (MEM). Pour cette spécialité, le recrutement de MEM diplômés de l’Union européenne est déjà rendu extrêmement complexe du fait d’une équivalence seulement partielle des diplômes. La formation des MEM en France dans le cadre du DTS ou du DE confère au MEM une triple compétence en radiodiagnostic, radiothérapie et médecine nucléaire ce qui n’est pas le cas des formations en UE ou or UE.
Le présent amendement prévoit ainsi la rédaction d’un rapport portant sur l’accès effectif des professionnels paramédicaux diplômés d’un pays de l’Union européenne à l’exercice de leur profession en France et les solutions pour le faciliter.