Amendement n° 395 · Article 10 bis
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Pour les établissements de santé, les lauréats ».
Exposé sommaire
L’article 10 bis de la proposition de loi modifie certains aspects de la procédure du « flux ».
Le présent amendement prévoit de préciser que l’affectation des postes réalisée par le Ministère ou sur délégation par la CNG, ne concernent que les lauréats qui souhaitent exercer en établissements de santé. L’autorisation d’exercice acquise dans le cadre de ce dispositif permet d’exercer dans différents types de structures pharmaceutiques. L’objectif de cette clarification est de permettre aux lauréats souhaitant exercer dans d’autres structures (officine, distribution en gros, industrie) de pouvoir bénéficier de parcours de consolidation adaptés à l’exercice envisagé avec la réalisation de stages dans le secteur privé dont les modalités pourront être précisées par décret, tel que prévu par l’article L. 4221-12.