Amendement n° 365 · Article 10 bis
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Bazin et M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’autoriser les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie de signer des contrats d’engagement de service public avec des établissements de santé privés d’intérêt collectif.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Comme l’indique l’exposé des motifs de cet article 5, le contrat d’engagement de service public (CESP) « a montré son efficacité ».
Dès lors, l’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’autoriser les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie à signer des contrats d’engagement de service public (CESP) avec des établissements de santé privés d’intérêt collectif.