Amendement n° 339 · Article 10
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Juvin, Mme Frédérique Meunier, M. Meyer Habib, M. Viry, M. Seitlinger et M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« public ou privé à but non lucratif ».
Exposé sommaire
Le dispositif « talent » tel que proposé permet aux établissements publics et privés non lucratifs uniquement, de recruter des PADHUE (praticiens à diplôme hors Union Européenne) qui n’auront pas encore validé leurs épreuves de vérification des connaissances.
Les établissements de santé privés forment des internes depuis de nombreuses années et font face aux mêmes difficultés de recrutement que les établissements de santé publics et privés associatifs.
Le Président de la République comme le ministre de la Santé appellent légitimement à la mobilisation de tous au service du système de santé, dans une « symétrie d’engagement ». Cela nécessite que les dispositifs ne soient pas fléchés en fonction des statuts, mais des missions accomplies.
Une différence de traitement risquerait en outre d’être censurée, les établissements de tous statuts étant pareillement confrontés aux mêmes difficultés et aux mêmes besoins. Cette proposition d’amendement réintroduit donc les établissements de santé privés dans les bénéficiaires potentiels de cette carte de séjour « talent ».
Cosignataires (5)
Vincent Descoeur, Meyer Habib, Frédérique Meunier, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry