Amendement n° 311 · Article 10 bis
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Garot, M. David, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des moyens humains, techniques et financiers affectés aux agences régionales de santé ainsi qu’au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour le traitement des demandes de validation des diplômes et de délivrance des autorisations d’exercice des praticiens diplômés hors de l’Union Européenne.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à la remise d’un rapport au Parlement sur les moyens dédiés au traitement des demandes de validation des diplômes et de délivrance des autorisations d’exercice des PADHUE.
Fin 2022, il y aurait plus de 5 000 dossiers de validation définitive de diplôme et d’autorisation d’exercice déposés auprès des ARS et en cours d’instruction par le CNG.
Au-delà de ce chiffre, les députés signataires du présent amendement sont très fréquemment saisis par des professionnels, qui subissent des délais de traitement de leur demande de validation très longs (parfois plusieurs années) nuisant à la carrière tout comme à l’attractivité de la France.
Il convient donc de faire toute la lumière sur les moyens - notamment humains - affectés aux ARS et au CNG au traitement de ces demandes.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot