Amendement n° 302 · Article 10 bis
De Géraldine Bannier (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- Mme Bannier, M. Fait, M. Esquenet-Goxes et M. Ott
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incitations à mettre en œuvre pour que les médecins spécialistes obtenant leur diplôme tel que mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, à compter de 2025, exercent dans les territoires mentionnés au I de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Exposé sommaire
Les « déserts médicaux » sont des déserts de médecins généralistes mais plus encore des déserts de médecins spécialistes : 25% des médecins spécialistes (un quart) est présent sur seulement 5% du territoire.
C’est notamment le cas en gynécologie, pédiatrie mais également en psychiatrie et dans des spécialités comme l’ophtalmologie ou les soins dentaires.
Il serait intéressant de dresser un inventaire de toutes les politiques publiques destinées à remédier à ces disparités en termes d’égalité d’accès aux soins à compter de 2025.