Amendement n° 294 · Article 7
De Elie Califer (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Califer, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux sixième et septième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à favoriser l’installation durable des médecins sur le territoire en limitant à quatre ans la durée des remplacements en libéral dans la carrière d’un praticien.
Les médecins remplaçants permettent de répondre à l’urgence de la situation dans les territoires les plus touchés par la désertification médicale.
Néanmoins, il ne s’agit pas d’une solution pérenne, et il est préférable d’inciter les médecins à exercer de façon permanente, en particulier dans les zones sous‑dotées.
Cet amendement reprend le travail de la proposition de loi, élaborée par le groupe de travail transpartisan, créé par notre collègue Guillaume Garot.
Cosignataires (15)
Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Alain David, Olivier Faure, Johnny Hajjar, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Philippe Naillet, Anna Pic, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Roger Vicot