Amendement n° 275 · Article 7
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Garot, M. David, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-sociaux »,
insérer les mots :
« et de l’Agence régionale de santé territorialement compétente ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« médicale »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à conférer aux ARS le pouvoir de contrôler que les agences d’intérim médical et paramédical mettent à disposition des intérimaires médicaux et paramédicaux qui ont effectivement exercé précédemment pendant une durée minimale dans un cadre hors-intérim.
En l’état de la rédaction de l’article 7, ce sont les entreprises de travail temporaire qui seront en charge d’opérer les vérifications nécessaires auprès de leurs clients (les hôpitaux, les établissements qui accueillent des personnes âgées et en situation de handicap).
Il n’y a donc pas en l’état de tiers garant de la neutralité.
Le risque est que les entreprises de travail temporaire négligent ces contrôles, et que les établissements n’aient le temps ou les capacités de vérifier les documents fournis.
Il convient donc de rendre les ARS compétentes pour vérifier ces documents par les entreprises de travail temporaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot