Amendement n° 251 · Article 4
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Cinieri et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’article 4 prévoit que les professionnels exerçant au sein des établissements de santé et des autres structures titulaires d’autorisations d’activité de soins ou d’équipements matériels lourds pourront également être directement appelés à participer, ou à contribuer, à la permanence des soins.
Cet amendement propose de supprimer l’ajout en fin de phrase et de conserver la rédaction actuelle de la fin de l’article L. 6111-1-3 du code de la santé publique qui ne pose aucune difficulté : « Les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 ainsi que les professionnels de santé exerçant en leur sein peuvent être appelés par le directeur général de l’agence régionale de santé à assurer ou à contribuer à la permanence des soins. »