Amendement n° 244 · Article 6 bis
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Bazin, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Minot, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vatin et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à la condition que le conseil de surveillance de cet établissement valide ce placement. »
Exposé sommaire
Cet article approuve le principe de confier systématiquement à l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire (GHT) la direction commune de tout hôpital qui en est membre et en situation de vacance du poste de directeur.
Dans le cadre d'une décision d'une telle importance, le Conseil de surveillance, en charge des orientations stratégiques et du contrôle permanent de la gestion de l’établissement, ne peut être ainsi ignoré.
Cet amendement propose donc de conditionner le placement en direction commune en cas de vacance du poste de directeur à la validation obligatoire du Conseil de surveillance de l'établissement concerné.
Cosignataires (12)
Thibault Bazin, Ian Boucard, Dino Cinieri, Francis Dubois, Annie Genevard, Justine Gruet, Mansour Kamardine, Maxime Minot, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Isabelle Valentin, Pierre Vatin