Amendement n° 235 · Article 2
De François Cormier-Bouligeon (Renaissance) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Cormier-Bouligeon, M. Metzdorf, M. Sorre, M. Marion, M. Ardouin, M. Guillemard, Mme Vignon, M. Rudigoz, M. Perrot, M. Ledoux, M. Marchive et Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions nationales sont adaptées par territoire en fonction de l’atteinte des objectifs d’égal accès aux soins, de continuité des soins sur le territoire, d’équilibre territorial de l’offre de soins en fonction des préconisations du conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
L’égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire français est une priorité.
Cet amendement vise à réguler l’installation des médecins en fonction des besoins du territoire à travers le conventionnement en introduisant une incitation pour les zones sous denses.
La densité de médecins généralistes et spécialistes par habitant sera calculée à l’occasion d’un diagnostic territorial établit département par département au niveau des territoires de santé qui devraient être définis sur la base des cantons au plus proche de la vie réelle des patients.
Le niveau de conventionnement sera modulé en fonction de la densité relevée.
Cosignataires (11)
Jean-Philippe Ardouin, Philippe Guillemard, Vincent Ledoux, Bastien Marchive, Christophe Marion, Nicolas Metzdorf, Patrice Perrot, Véronique Riotton, Thomas Rudigoz, Bertrand Sorre, Corinne Vignon