Amendement n° 146 · Article 10 bis

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité d’étendre le service de déclaration en ligne d’arrêt de travail pour les patients positifs au covid-19 à l’ensemble des pathologies pour des arrêts de moins de trois jours avec une limite de sept à dix jours par an.

Les renouvellements d’arrêts de travail et les arrêts de travail courts prennent un temps précieux aux médecins généralistes. Afin de désengorger les demandes de rendez-vous, il est demandé un rapport visant à étendre le service de déclaration en ligne d’arrêt de travail à l’ensemble des pathologies. Un employé doit s’absenter en raison d’un aléa médical du quotidien (fièvre, syndrome grippal, gastro- entérite, douleurs de règles, etc.). Comme l’employeur n’a pas confiance dans les dires du patient, il faut consulter un médecin rapidement pour qu’il écrive sur un papier ce que le patient lui dit. La pandémie nous montre pourtant que les patients peuvent s’auto-déclarer un arrêt de travail (via le site declare.ameli.fr) et qu’ils utilisent ce service avec parcimonie. Ce système pourrait concerner les arrêts de moins de 3 jours qui ne sont pas indemnisés par exemple avec une limite de 7 à 10 jours par an.