Amendement n° 131 · Article 10 bis

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la simplification des parcours de soins et à l’amélioration de l’accès aux soins. Ce rapport s’attache à établir les évolutions relatives aux périmètres de prise en charge des différentes professions de santé, à proposer des outils de partage d’informations, comme les outils numériques ou les annuaires entre professionnels de santé, ou à s’appuyer sur le bon usage des nouveaux modes de prise en charge comme la télésanté. Afin notamment de renforcer la pertinence des actes, ce rapport permet une information citoyenne claire et compréhensible des organisations de prises en charge.

Aujourd’hui, une partie des Français ne bénéficie pas d’un médecin traitant. Dans certains territoires, les professionnels de santé se sont mobilisés pour mettre en œuvre dans le cadre de structures d’exercice coordonné, des organisations à même de faciliter le travail entre les différents professionnels de santé.

Cependant, ces structures d’exercice coordonné restent inégalement réparties, difficiles à mettre en place et toutes les mesures permettant de dégager du temps médical comme le déploiement de certaines actions facilitant le partage d’actes ou le recours direct à des professionnels de santé dans le cadre de parcours spécifiques, sont partiellement mis en œuvre. Dans certains territoires, la démographie des professionnels de santé particulièrement insuffisante, ne permet plus d’avoir des ressources médicales disponibles pour porter ce type d’organisations.

Inspiré des propositions du Comité de Liaison des Institutions Ordinales (Clio), ce présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport pour établir les évolutions relatives aux périmètres de prise en charge des différentes professions de santé, de proposer des outils de partage d’informations (outils numériques, annuaires entre professionnels de santé ... ) ou de s’appuyer sur le bon usage des nouveaux modes de prise en charge comme la télésanté, indispensable pour une meilleure lisibilité de la prise en charge.