Amendement n° 117 · Article 10 bis
De Matthieu Marchio (Rassemblement National) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Marchio
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le montant de la rémunération auxquelles les étudiants et internes peuvent prétendre du fait de leur formation.
Ce rapport évalue notamment la capacité de cette rémunération à inciter les étudiants à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d’exercice mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation.
Exposé sommaire
L'allocation accordée aux étudiants ou internes exerçant leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au quatrième alinéa de l’article L.632-6 du code de l’éducation s’élève à 1 200€ brut par mois, imposable et assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi qu’à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ce qui correspond à un montant net de 1 085,63€ avant prélèvement à la source.
Cette allocation n’a pas été réévaluée depuis sa mise en place en 2009 (loi HPST) en dépit de l’inflation importante depuis cette date.
Afin de conserver son attractivité, il semble important de réévaluer son montant.