Amendement n° 87 · Article 3
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Colombani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article propose le rattachement de tous les professionnels de santé aux Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Cet amendement demande la suppression de cet article car les professionnels de santé conventionnés sont déjà rattachés à une convention négociée par leurs syndicats représentatifs respectifs. Juridiquement, en aucun cas, ceux-ci ne peuvent être membres de facto d’une association Loi 1901 telle que la CPTS, sans y avoir consenti au préalable.