Amendement n° 33 · Article 7
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Neuder et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , qui ne peut être inférieure à deux ans pour les médecins-biologistes et les pharmaciens-biologistes. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.
Il est proposé que les médecins-biologistes et les pharmaciens-biologistes puissent travailler dans des établissements de santé ou des laboratoires de biologie médicale dans le cadre de contrats d’intérim qu’après une expérience d’au moins deux années dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire.
En d’autres termes, ce n’est qu’après une installation de deux ans que le biologiste pourrait, à titre complémentaire de son activité principale, exercer dans le cadre de l’intérim.