Amendement n° 11 · Article PREMIER
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- Mme Besse, M. Cinieri, Mme Ménard, M. Ghomi, M. Vuibert, Mme Lorho, M. Seitlinger, M. Le Fur et Mme Frédérique Meunier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
La responsabilité ne peut être que vis-à-vis des patients effectivement pris en charge, une carence d’un professionnel de santé ne peut pas être versé à la responsabilité des autres professionnels de santé du territoire, sauf dans le cadre de la délégation de tache où le médecin déléguant reste systématiquement responsable
Cosignataires (8)
Dino Cinieri, Hadrien Ghomi, Marc Le Fur, Marie-France Lorho, Emmanuelle Ménard, Frédérique Meunier, Vincent Seitlinger, Lionel Vuibert