Amendement n° 3 · Article unique
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (n°952). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr