Amendement n° 107 · Article 5
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 14/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Sous-amendement de
- n° 53
- Signataires
- M. Gouffier Valente
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les employeurs mentionnés au premier alinéa ayant au moins 500 agents publient également chaque année : »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif de restreindre le périmètre des employeurs concernés à ceux ayant au moins 500 agents.