Amendement n° 103 · Article 4
De Mathilde Desjonquères (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 10/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Signataires
- Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, Mme Folest, Mme Babault, M. Fuchs, Mme Morel, Mme Josso, M. Ott, Mme Gatel, M. Latombe, M. Pahun, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, Mme Vichnievsky, M. Millienne, Mme Thillaye, Mme Maud Petit, M. Ramos, Mme Mette, Mme Poueyto, M. Frédéric Petit, M. Mattei, M. Martineau, Mme Luquet, Mme Bannier, Mme Lingemann, M. Laqhila,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une entrée en vigueur anticipée de l’index d’égalité professionnelle dans la fonction publique à savoir : d’ici la fin de l’année 2023 s’agissant des employeurs de la fonction publique de l’État et au plus tard d’ici au 30 septembre 2024 s’agissant des employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Cosignataires (50)
Anne-Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Laurent Esquenet-Goxes, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Sandrine Josso, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Bruno Millienne, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Frédéric Zgainski