Amendement n° 98 · Article 3

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 

« « 6° Fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements mentionnés à l’article L. 5. » »

Le Gouvernement souhaite que les dispositions visant à renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique soient effectives et concrètes. Afin de permettre réellement une plus grande mixité à tous les échelons de la hiérarchie des établissements de la fonction publique hospitalière, il importe de ne pas limiter les objectifs fixés en matière de répartition paritaire des postes les plus élevés aux seuls « emplois supérieurs de direction », comme le fait l'article 3 actuellement l'article 3, qui excluent les personnels médicaux.

En effet, alors même que les praticiens hospitaliers sont majoritairement féminins (51,4%), les postes de chefs de service et de pôle sont majoritairement occupés par des hommes.

Par cet amendement le Gouvernement souhaite élargir le périmètre d’application du dispositif de nomination équilibrée (DNE), en plus des postes déjà visés par l’article L132-5 du code général de la fonction publique, aux fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux odontologiques et pharmaceutiques des établissements de la fonction publique hospitalière. Il s’agit donc d’inclure les postes de chefs de services et de chefs de pôle de la fonction publique hospitalière dans le DNE.