Amendement n° 84 · Article 2 bis
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Lorsqu'il est matériellement impossible de respecter une parité exacte dans une entreprise, il n'est pas légitime que celle-ci soit sanctionnée.
C'est pourquoi l'alinéa 3 du présent article est supprimé.