Amendement n° 80 · Article 2

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« « Si les emplois soumis à la même obligation ne sont pas occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans les trois versants de la fonction publique, les nominations peuvent également concerner jusqu’à 60 % de personnes du sexe sous-représenté. Le présent alinéa s’applique jusqu’au 1^er janvier 2027. » ;

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à éviter que les administrations les plus ambitieuses dans le recrutement des femmes sur des postes à responsabilité fassent l’objet de sanctions tant que l’objectif des 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national.

Dès lors que l’objectif national de 40 % de personnes de chaque sexe – tel qu’il est énoncé dans l’accord collectif national en matière d’égalité professionnelle conclu en 2018 – n’est pas atteint à l’échelle de la fonction publique dans son ensemble, il apparaît utile d’aller au-delà de la condition tenant au déséquilibre persistant sur le « stock » au sein de l’organisation et d’élargir le recours à dérogation même si l’employeur présente déjà un stock équilibré. Nous souhaitons élargir la dérogation initiale à cette situation. 

En repli à notre amendement n°48, nous proposons une application limitée dans le temps de cette dérogation.