Amendement n° 77 · Article 3 bis
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Signataires
- M. Gouffier Valente
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« au premier alinéa du présent article »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« La pénalité »
le mot :
« Il ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel