Amendement n° 70 · Article 3 bis
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Signataires
- M. Gouffier Valente
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentation des femmes et des hommes dans le »
les mots :
« proportion de personnes de chaque sexe au sein des emplois relevant du ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ministériel, »,
insérer le mot :
« de »
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, après le mot :
« territoriale, »,
procéder à la même insertion.
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel