Amendement n° 69 · Article 3 bis
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Signataires
- M. Gouffier Valente
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , selon des modalités définies par décret ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« fixé par décret ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans des conditions déterminées par décret » ;
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 9. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel