Amendement n° 51 · Article 3 bis

I. – À l’alinéa 2, après la mention :

« Art. L. 132‑9‑1 »,

insérer les mots :

« À partir du 1^er janvier 2027 ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« À partir du 1^er janvier 2030, cette proportion ne peut être inférieure à 45 %. »

Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés vise à être plus ambitieux à terme sur la parité dans les emplois à responsabilité.

La féminisation des primo-nominations entraînée par l’obligation de nominations équilibrées ne s'est pas encore traduite par la féminisation des emplois occupés : même si la proportion de femmes au sein des emplois supérieurs et dirigeants a augmenté ces dernières années, elle reste dans l’ensemble inférieure à 40 %. En 2020, elle s’élevait ainsi à 33 % dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique de l’État, à 35 % dans ceux de la fonction publique territoriale – mais à 42 % dans ceux de la fonction publique hospitalière.

Au delà des nominations, il était donc important d'avancer sur les emplois occupés. En cela, nous saluons les avancées du texte sur le sujet.

Si, compte tenu de ces chiffres, nous comprenons que le taux de 40% de personne de chaque sexe puisse être un premier objectif, nous ne pourrons nous en contenter à terme si nous souhaitons la parité dans les postes à responsabilité. 

Pour cela nous proposons, à partir de 2027, d'appliquer le taux de 40%, puis, à partir de 2030, d'augmenter le taux à 45%. 

Pour rappel, notre proposition initiale, défendue en commission, fixait les délais de 2026 pour les 40% et 2029 pour les 45. Nous prenons en compte les évolutions du texte en repoussant d'une année chacun de nos délais.