Amendement n° 48 · Article 2

À l’alinéa 6, après le mot :

« sexes »

insérer les mots :

« ou si les emplois soumis à la même obligation ne sont pas occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans les trois versants de la fonction publique ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à éviter que les administrations les plus ambitieuses dans le recrutement des femmes sur des postes à responsabilité fassent l’objet de sanctions.

Cet amendement prévoit que - lorsque les emplois sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe - ou tant que l’objectif des 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national; un employeur peut nommer 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté.

Dès lors que l’objectif national de 40 % de personnes de chaque sexe – tel qu’il est énoncé dans l’accord collectif national en matière d’égalité professionnelle conclu en 2018 – n’est pas atteint à l’échelle de la fonction publique dans son ensemble, il apparaît utile d’aller au-delà de la condition tenant au déséquilibre persistant sur le « stock » au sein de l’organisation et d’élargir le recours à dérogation même si l’employeur présente déjà un stock équilibré. Nous souhaitons élargir la dérogation initiale à cette situation.

Cet amendement, suggéré par France Urbaine et défendu par nos collègues sénateurs socialistes, permet d'approfondir l’ambition de la proposition de loi.