Amendement n° 47 · Article PREMIER
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2025 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispenses de pénalité en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrée dès le 1er janvier 2025.
Si nous souhaitons atteindre une réelle parité dans les nominations de postes à responsabilité dans la fonction publique, il faut cesser de prévoir des dérogations qui permettent aux employeurs de ne pas respecter leurs obligations. Et au plus vite.
Ainsi nous souhaitons abroger l'article L. 132‑9 du code de la fonction publique, instauré par la loi sur fonction publique de 2019, qui dispense de pénalités les employeurs publics ne respectant pas l'obligation de nominations équilibrées, sous prétexte qu'ils ont déjà un stock d'emplois occupés par au moins 40% de personnes de chaque sexe.
Pourquoi attendre 2027 pour abroger cette dispense. Si le texte laisse un délai supplémentaire pour que les administrations adaptent leurs stock à la nouvelle obligation de 40%, nul besoin de laisser autant de temps pour respecter des règles de nominations. D'ailleurs vite ces règles de nominations seront respectées, plus vite les stocks évolueront.
Quant aux employeurs qui seraient plus ambitieux sur les nominations de femmes, nous avons des propositions d'amendements pour créer des dérogations spécifiques à leur égard.
En fixant la date au 1er janvier 2025, cet amendement permet plus de visibilité pour les administrations que la version initiale qui proposait "dès l'entrée en vigueur de la loi".
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot