Amendement n° 44 · Article 4
De Benjamin Saint-Huile (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Signataires
- M. Saint-Huile, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lenormand, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre III du code général de la fonction publique, est ajouté un article L. 326‑5 A ainsi rédigé :
« Art. L. 326‑5 A. – Les nominations prononcées au tour extérieur prévues aux articles L. 326‑5 à L. 326‑9 doivent concerner au titre de chaque année civile au moins 45 % de personnes de chaque sexe. »
Exposé sommaire
Alors que la présente proposition de loi entend renforcer l’accès des femmes aux postes à responsabilité dans la fonction publique, elle omet une des voies de promotion interne privilégiée : le tour extérieur.
Le tour extérieur permet notamment l’accès aux postes d’administrateurs civils. Il est nécessaire d’assurer aux femmes les mêmes chances de progression tout au long de leur carrière, en particulier dans la fonction publique de l’État.
En ce sens, cet amendement prévoit un seuil obligatoire de 45 % pour assurer une représentation équilibrée de chaque sexe dans les nominations au tour extérieur.
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, David Taupiac, Estelle Youssouffa