Amendement n° 43 · Article 3 bis

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non‑respect du taux fixé. »

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« La pénalité ».

Une pénalité est essentielle pour assurer le respect des obligations de parité dans les trois versants de la fonction publique. Cependant, l’article 3 bis prévoit actuellement des possibilités d’atténuer le montant de cette pénalité en se fondant sur des motifs flous et difficiles à apprécier (efforts constatés, motifs du non-respect). 

La principale difficulté est que, pour les collectivités territoriales, les justifications seraient nécessairement appréciées par l’État via son représentant. Ces dispositions sont de nature à transformer le contrôle de légalité en un contrôle d’opportunité. L’État n’a pas à s’immiscer dans la gestion locale des ressources humaines. 

Si un employeur territorial ne respecte pas l’obligation, alors il doit payer la pénalité, mais ce n’est pas à l’État de porter un jugement de valeur pour constater si les « efforts » déployés par les élus locaux ou les motifs du non-respect sont valides. 

Au surplus, le simple fait de prévoir qu’il existerait des « motifs valables » pour ne pas respecter les obligations tendant à favoriser la place des femmes dans la fonction publique est en contradiction totale avec l’esprit de la loi Sauvadet et de la pénalité financière prévue depuis plus de dix ans.