Amendement n° 37 · Article 3 bis
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste - NUPES) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Signataires
- Mme Garin, Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 40 % »,
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire
Dix ans après l’adoption de la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012, seuls un tiers des emplois à responsabilités dans la fonction publique sont occupés par des femmes, malgré un objectif de parité. La proportion de femmes occupant un emploi supérieur au sein du ministère de l'Intérieur ne s'élève qu'à 32 %, au ministère de la Culture 31 % et au ministère de l'Économie et des Finances 27 %.
Il est essentiel que les employeurs publics fassent preuve d’exemplarité, notamment en matière d’égalité professionnelle.
Alors que la présente proposition de loi permettrait d’assurer une parité réelle en relevant à 50% le quota de primo-nominations du sexe sous-représenté à certains postes de la fonction publique, il apparait nécessaire d’acter que cette parité n’est pas uniquement une règle de primo nominations mais bien un objectif d’égalité duquel l’État ne peut se soustraire.
Cet amendement vise ainsi à reconnaitre que la proportion de personnes de chaque sexe parmi les personnes occupant ces emplois doit être pleinement paritaire.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry