Amendement n° 268 · Article 2

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2024, un rapport étudiant l’impact et les modalités de l’introduction d’une part de capitalisation au sein du régime général des retraites, c’est-à-dire précisément la mise en œuvre d’un nouveau régime social applicable à des cotisations versées à un régime obligatoire d’assurance vieillesse par capitalisation, destiné aux salariés et aux indépendants, qui serait intégré dans le système des retraites.

Le rapport compare notamment l’impact des différentes options possibles de capitalisation publique ou privée. 

Au mois d’avril 2023, au moment même de la promulgation de la précédente de réforme des retraites, le think-tank indépendant Rexecode a publié une étude intégrant l’impact du report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Le constat est sans appel : même si la loi permet d’améliorer le solde du système de retraite de 13 Mds€ à horizon 2030, soit 0,4 point de PIB, elle n’assurera pas le retour à l’équilibre de la branche retraite de la sécurité sociale dont le déficit devrait continuer à osciller entre 0,2 et 0,6 % du PIB.

Aussi est il nécessaire de conduire une réflexion sur la diversification des sources de financement de notre système de retraite et d’employer la capitalisation comme un outil de soutenabilité à long terme.

Le régime additionnel de la fonction publique, crée en 2003, en constitue un exemple intéressant. Fonctionnant comme un véritable fonds de pension, ses actifs financiers atteignent 41,7 Mds€, soit un niveau supérieur à celui de ses engagements dont le montant est évalué à 29,7 Mds€ en 2021.