Amendement n° 263 · Article 2
De Nicolas Turquois (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 05/06/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
- Signataires
- M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Mattei, M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le dernier alinéa du III de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À titre expérimental pour une durée de trois ans, dans deux départements, un entretien est obligatoirement proposé par les caisses de retraite au profit des assurés qui, ayant quarante-cinq ans révolus, cumulent moins de dix années de cotisations au titre de la retraite de base. »
Exposé sommaire
L’amendement propose une expérimentation visant à améliorer le droit à l’information retraite en ciblant les assurés ayant acquis peu de droits à retraite du fait d’un faible effort contributif.
Cosignataires (50)
Anne-Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet-Goxes, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Sandrine Josso, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Bruno Millienne, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Frédéric Zgainski