Amendement n° 258 · Article 2

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« III. – Les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence mentionnée au I tiennent compte de l’issue des négociations collectives suivantes :

« Dans les branches d’activité définies à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale qui demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, les organisations professionnelles et syndicales représentatives déterminent les conditions de leur intégration :

« - à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ;

« - aux branches famille, maladie, autonomie et accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale. »

L’article 2 de la proposition de loi prévoit qu’une conférence de financement du système de retraite permette d’aboutir à des « solutions » et des « pistes ».

Avec cet amendement, il est proposé que celles-ci tiennent compte d’une convergence de tous les régimes spéciaux de retraite, dont l’existence n’apparaît plus justifiée au regard des principes d’équité et d’universalité au cœur de notre modèle social.