Amendement n° 242 · Article 2
De Benoit Mournet (Renaissance) · déposé le 05/06/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
- Signataires
- M. Mournet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Parlement est tenu tous les cinq ans, au cours de l’année qui suit l’ouverture d’une nouvelle législature, de réexaminer la soutenabilité du système de retraite, sur la base des prévisions démographiques et macroéconomiques du Conseil d’orientation des retraites, en fonction d’un scénario central retenu par le Comité de suivi des retraites. Dans ce cadre, le Parlement détermine, sur une durée de quinze ans, des mesures permettant au système de retraite de ne pas accroître le déficit public. »
Exposé sommaire
Le pilotage des dépenses relatives aux pensions s’apprécie nécessairement dans le temps long. C'est pourquoi cet amendement vise à permettre au Parlement, tous les cinq ans, au cours de l’année qui suit l’ouverture d’une nouvelle législature, de réexaminer la soutenabilité du système de retraite, sur la base des prévisions démographiques et macroéconomiques du Conseil d’orientation des retraites, en fonction d’un scénario central retenu par le Comité de suivi des retraites. Dans ce cadre, le Parlement déterminerait, sur une durée de quinze ans, des mesures permettant au système de retraite de ne pas accroître le déficit public.
La Cour des comptes recommande ainsi de « présenter une trajectoire d’évolution à plus long terme » cohérente avec la trajectoire triennale présentée dans les annexes budgétaires et de « préciser les hypothèses sous-jacentes à la prévision d’évolution des dépenses, des recettes et du solde » (Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2022 du compte d’affectation spéciale Pensions, avril 2023).