Amendement n° 216 · Article PREMIER
De Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance) · déposé le 05/06/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
- Signataires
- Mme Panosyan-Bouvet, Mme Dubré-Chirat, M. Cazenave, Mme Iborra et Mme Khattabi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, le système de retraite tient compte des situations pouvant conduire certains assurés, pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur carrière, à anticiper leur départ en retraite. »
Exposé sommaire
La réforme des retraites de 2023 crée ou renforce de nombreux dispositifs de départs anticipés, à commencer par la création d’un départ anticipé pour les assurés reconnus inaptes au travail au sens de la Sécurité sociale.
Il s’agit de mesures renforçant l’équité au sein du système des retraites, directement liées à la hausse progressive de l’âge d’ouverture des droits et de la durée d’assurance, permettant un départ anticipé pour environ 40 % des futurs retraités.
Cet amendement vient donc inscrire ce principe sous-jacent de solidarité au sein de la Sécurité sociale.
Cosignataires (4)
Thomas Cazenave, Nicole Dubré-Chirat, Monique Iborra, Fadila Khattabi