Amendement n° 158 · Article PREMIER
De Claire Guichard (Renaissance) · déposé le 05/06/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164). » · PDF
- Dossier
- Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
- Signataires
- Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Berete, M. Dirx, Mme Iborra, Mme Khattabi, M. Grelier, M. Ferracci, M. Maillard, M. Lacresse, M. Lauzzana, M. Lefèvre, M. Masséglia, Mme Agresti-Roubache, M. Da Silva et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle suppose de ne pas recourir de manière structurelle à l’endettement. ».
Exposé sommaire
Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelles que soient les conventions comptables et hypothèses de productivité retenues.
Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5 Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10 prochaines années, qui serait transférée aux générations futures.
Ce constat vient en contradiction avec les principes fondamentaux de notre système de retraite.
Cet amendement vient donc préciser les principes organisant la Sécurité sociale afin d’inscrire le principe selon lequel l’endettement ne peut constituer une source de financement structurelle du système de retraite, en cohérence avec le principe de la répartition.
Cosignataires (15)
Fanta Berete, Dominique Da Silva, Benjamin Dirx, Marc Ferracci, Jean-Carles Grelier, Servane Hugues, Monique Iborra, Fadila Khattabi, Emmanuel Lacresse, Michel Lauzzana, Mathieu Lefèvre, Sylvain Maillard, Denis Masséglia, Sabrina Roubache, Violette Spillebout