Amendement n° 157 · Article PREMIER
De Fanta Berete (Renaissance) · déposé le 05/06/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
- Signataires
- Mme Berete, Mme Cristol, Mme Guichard, Mme Dubré-Chirat, Mme Hai, Mme Iborra, M. Ferracci, Mme Le Nabour, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, M. Rousset, M. Mournet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Haddad, M. Le Gac, M. Margueritte et M. Reda
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle implique un pilotage prenant en compte la situation des différents régimes de retraite de base et complémentaire ».
Exposé sommaire
Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelles que soient les conventions comptables et hypothèses de productivité retenues.
Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5 Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10 prochaines années, qui serait transférée aux générations futures. La situation est néanmoins variable selon les régimes de retraite.
Ce constat vient en contradiction avec les principes fondamentaux de notre système de retraite.
Cet amendement vient donc préciser les principes organisant la Sécurité sociale afin d’inscrire le principe selon lequel la recherche de pérennité financière du système de retraite s’apprécie de manière globale, et non isolément.
Cosignataires (16)
Jean-René Cazeneuve, Laurence Cristol, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Claire Guichard, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Monique Iborra, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Louis Margueritte, Benoit Mournet, Astrid Panosyan-Bouvet, Charlotte Parmentier-Lecocq, Robin Reda, Jean-François Rousset