Amendement n° 154 · Article PREMIER
De Marc Ferracci (Renaissance) · déposé le 05/06/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
- Signataires
- M. Ferracci, Mme Cristol, M. Alauzet, Mme Dubré-Chirat, Mme Berete, Mme Le Nabour, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Dupont, Mme Agresti-Roubache, Mme Bergé et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi qu’un taux d’activité de la population en âge de travailler tenant compte de l’évolution à long terme du rapport entre le nombre d’actifs et celui des retraités ».
Exposé sommaire
Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelles que soient les conventions comptables et hypothèses de productivité retenues.
Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5 Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10 prochaines années, qui serait transférée aux générations futures.
Ce constat vient en contradiction avec les principes fondamentaux de notre système de retraite.
Cet amendement vient donc préciser les principes organisant la Sécurité sociale afin d’inscrire le principe d’une recherche d’un taux d’activité de la population en âge de travailler cohérent avec l’évolution du ratio démographique du système de retraite, comme le veut le principe d’équité intergénérationnel rappelé à cet article.
Cosignataires (12)
Éric Alauzet, Fanta Berete, Aurore Bergé, Laurence Cristol, Nicole Dubré-Chirat, Stella Dupont, Christine Le Nabour, Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Stéphanie Rist, Sabrina Roubache, Annie Vidal