Amendement n° 153 · Article PREMIER
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 05/06/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
- Signataires
- Mme Rist, M. Amiel, M. Cazenave, Mme Lemoine, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Peyron, M. Rousset, M. Le Gac, M. Margueritte, M. Sertin, Mme Vidal et Mme Thevenot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pérennité financière s’apprécie notamment par une projection des soldes cumulés des différents régimes de retraite sur une période jusqu’à dix années. »
Exposé sommaire
Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelles que soient les conventions comptables et hypothèses de productivité retenues.
Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5 Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10 prochaines années, qui serait transférée aux générations futures.
Ce constat vient en contradiction avec les principes fondamentaux de notre système de retraite.
Cet amendement vient donc préciser les principes organisant la Sécurité sociale afin de formaliser l’appréciation d’un système jugé pérenne ou non. Cette notion de cycle pouvant atteindre jusqu’à 10 ans était au cœur de la règle d’or instituée dans le système universel des retraites, et était soutenu par plusieurs cosignataires de la présente PPL.
Cosignataires (12)
David Amiel, Thomas Cazenave, Didier Le Gac, Patricia Lemoine, Louis Margueritte, Didier Martin, Astrid Panosyan-Bouvet, Michèle Peyron, Jean-François Rousset, Freddy Sertin, Prisca Thevenot, Annie Vidal